Le Fonds social de la CPAE est soucieux du respect de votre
vie privée et a conscience de l'importance que vous y attachez.
Ci-dessous vous trouvererz une explication sur la manière dont le
Fonds Social gère les données à caractère personnel dans le cadre
de l'exécution de ses tâches.
Collecte de données à caractère personnel
Les données personnelles des employés du secteur proviennent de
plusieurs sources et sont conservées par le Fonds social.
- Elles peuvent être récoltées via un formulaire électronique que
vous remplissez lorsque vous désirez des informations. Les
adresses-mail reçues de cette manière servent uniquement pour la
communication entre le Fonds social et la personne concernée.
- Des données sont également rassemblées lorsque vous utilisez un
formulaire de demande lié à une mesure sectorielle définie dans une
CCT et proposé sur le site web. Les données fournies par ce canal
sont destinées à la vérification des conditions permettant de vous
octroyer l'indemnité telle que définie dans la CCT.
- Afin d'exécuter sa mission, comme stipulé dans la cct du
1er avril 2015 concernant l'institution d'un fonds de
sécurité d'existence et en fixant ses statuts, Le Comité sectoriel
de la Sécurité Sociale et de la Santé a donné l'autorisation
d'utiliser les données personnelles communiquées par la banque
carrefour. Les données seront anonymes lorsqu'elles sont utilisées
à des fins de statistiques. Il est dès lors impossible d'identifier
la personne physique.
Seules les données nécessaires au bon déroulement de ces tâches
sont collectées et conservées conformément à la loi sur la vie
privée. Le délai légal de conservation sera respecté.
A qui sont transmises vos données
personnelles ?
- Aux pouvoirs publics (FOD Finances,….) dans le cadre de leur
mission ou des réponses à fournir lors de requêtes des pouvoirs
publics.
- Au Cefora, l'organisme de formation de la commission paritaire
200, pour autant que ceci soit défini en exécution d' une CCT
conclue au sein du comité paritaire 200.
Vos droits
Vous avez un droit de regard et de correction concernant
vos données. Une lettre recommandée, datée et signée avec copie de
votre carte d'identité, peut être envoyée au Fonds social à
l'adresse citée ci-dessous.
Vous avez également le droit à l'oubli. Cela veut dire que
vous pouvez demandé la suppression de vos données personnelles pour
autant qu'elles ne sont plus nécessaires à la réalisation des
tâches et mission du Fonds social et ne nécessite pas une
conservation légale comme par exemple les documents comptables.
Sécurité
Les bases de données dans lesquelles sont conservées vos données
sont protégées contre tout accès illicite. Il est possible de
permettre à des tiers d'accéder aux banques de données du Fonds
social de la CPAE pour le compte de celles-ci. Ils n'accèdent, dans
ce cas, qu'aux seules données dont ils ont besoin pour s'acquitter
de leur tâche. Pour le reste, les données rassemblées ne seront en
aucun cas communiquées à des tiers, sauf stipulation expresse.
Le Fonds social ayant accès à certaines données de la banque
carrefour, il est donc tenu au respect des normes de sécurité
comme stipulé dans la KB du 12 août 1993.
Un rapport d'évaluation sera émis annuellement au Bcss sous la
supervision d'un consultant externe en sécurité.
Tous droits réservés, Fonds social de CPAE, 8 rue des Sols, 1000
Bruxelles, Belgique