Formulaires de demandes
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Barèmes  01/2021

Indexation à partir du 01/01/2021 avec le coefficient 1,0095.
Cliquez ici pour les barèmes à partir de janvier 2021.

Prime annuelle juin 2021 = 267,64 euros

Crédit-temps

Conditions
La mesure concerne les employés qui réduisent leurs prestations d'un cinquième dans le cadre d'un crédit-temps fin de carrière

* à partir de l'âge de 60 ans ou plus en application de l'art. 8 §1.1° de la cct 103 par rapport au crédit-temps

* à partir de l'âge de 55 ans ou plus en application de l'art.3 de la cct 137 par rapport au crédit-temps.

Prime
La prime s'élève, après l'indexation du 01/01/2021 à € 74,79 par mois. Elle est versée sur le compte de l'employé à l'issue de chaque mois.

L'employé peut prétendre à la prime jusqu'au fin juin 2021.

L'employé ayant commencé son emploi fin de carrière 1/5ième en application de l'art. 3 de la CCT 137 au plus tard le 31 décembre 2020 peut prétendre à la prime jusqu'au fin juin 2021.

Dans l'attente des négociations sectorielles de l'automne 2021, le Conseil d'administration  du Fonds social a décidé que cette prime complémentaire continuera à être versée aux bénéficiaires susmentionnés jusqu'au 31 décembre 2021.

Paiement
L'intervention est accordée par mois calendrier complet jusqu'au 30 juin 2021 à condition que l'employé concerné remplisse les conditions.  Toutes les demandes soumisent avant le 1 juillet seront payées avec effet rétroactive jusqu'au 1 janvier de l'année précédente. Toutes les demandes soumisent le 1 juillet ou plus tard seront payées avec effet rétroactive jusqu'au 1 janvier de l'année courrante.

Demande
L'employé peut réclamer la prime au moyen du formulaire de demande crédit-temps, Il joint copie de l'attestation C 62 délivrée par l'ONEM. Le Fonds social s'assure que l'employé répond aux conditions en vigueur et lui communique sa réponse définitive.

Prolongation
Les personnes qui bénéficient du crédit-temps pour une période limitée peuvent à tout moment prolonger celle-ci. L'employé intéressé communique sa volonté au Fonds social par une lettre  ou par mail à laquelle il joint, une fois encore, copie de l'attestation C 62 délivrée par l'ONEM.

Arrêt
Les personnes qui, pour une raison quelconque, décident d'interrompre de façon anticipée le régime du crédit-temps, en informent le Fonds social par écrit ou par mail, dans les plus brefs délais.

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