Création
C'est le 1er avril 2015 qu'un fonds de sécurité d'existence,
dénommé Fonds social, vit le jour au sein de la CPAE. Le Fonds
social de la CPAE est un organisme pourvu d'une personnalité
juridique, dont le statut est régi par la loi du 7 janvier 1958 sur
les Fonds de sécurité d'existence.
Mission
Le Fonds social a pour mission:
- de percevoir les cotisations nécessaires à son
fonctionnement;
- de cofinancer des activités de formation économique et
sociale;
- d'assurer le paiement des indemnités complémentaires aux
employés âgés licenciés en cas de défaillance de l'employeur;
- de financer le Cefora, le centre de formation de la CPAE;
- de financer les mesures de promotion de l'emploi des groupes à
risque;
- de financer certaines interventions en faveur de la promotion
de la redistribution du SPF Emploi,Travail et Concertation
sociale;
- de financer certaines mesures d'organisation du travail ayant
des répercussions au niveau de la redistribution de ce
dernier.
Financement
Le Fonds social est financé par la contribution trimestrielle que
versent à son profit les entreprises relevant de la CPAE, dont la
perception est assurée par l'Office national de sécurité
sociale.
Les cotisations sont fixées comme suit:
2017-2018: chaque trimestre : 0,23 % de la masse salariale
brute
Gestion
La gestion du Fonds social est assurée par un Conseil
d'administration, composé paritairement de
représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.
Conformément aux statuts du Fonds, le Conseil d'administration se
compose de 22 membres, soit 11 représentants proposés par les
fédérations patronales et 11 représentants proposés par les
organisations syndicales.
Le Conseil d'administration a pour mission d'assurer la gestion,
dans l'acception la plus large du terme, du Fonds social. Il lui
incombe en particulier de prendre toutes les mesures qu'il juge
nécessaires au bon fonctionnement du Fonds ainsi qu'à la
réalisation de ses objectifs.
Le Comité de direction du Fonds social, composé
paritairement de cinq membres représentant le patronat via la
délégaton de la FEB (Confédération de la Construction, Comeos, FEB, Agoria) et UNIZO et de cinq
membres représentant les employés (SETCa/BBTK, LBC-NVK, CNE-GNC, CGSLB/ACLVB), est chargé de la gestion
quotidienne du Fonds.