À compter du 1er juillet 2012, la contribution de l'employeur au
prix du transport en commun publics organisé par la SNCB sera
portée à 80% du prix de la carte de train de 2e classe pour la
distance correspondante.
Cela signifie qu'à partir du 1er juillet 2012, la contribution
de l'employeur au prix du transport par chemin de fer ne sera plus
calculée sur la base du tableau avec la contribution fixe
déterminée à l'art. 3 des conventions collectives du 10 février
2009 de la CNT (basées sur 75% du billet de train), mais sur 80% du
tableau annuel du SNCB, à commencer par celui qui sera publié par
le SNCB pour 2012 déterminé.
Il est recommandé aux entreprises de conclure avec la SNCB, sans
frais supplémentaires, un régime de tiers payant pour le transport
en train prévoyant la prise ne charge des 20% restant par les
pouvoirs publics. De cette façon, les employés peuvent
bénéficier d'un train gratuit pour ces déplacements domicile-lieu
de travail s'il conduit en 2e classe.
- Intervention patronale dans les frais de transport par chemin de fer
- applicable à partir du 1 février 2020