Pour les autres modes de
transport en commun comme le tram ou le bus, la grille des montants
forfaitaires précitée, relevant de la CCT 19 octies du CNT, reste
d'application.
Pour les modes de transport en
commun combinant le chemin de fer, le tram et le bus, la
fraction relative au transport ferroviaire est remboursée par
l'employeur à concurrence de 80% du coût de la carte train
2e classe et, pour la fraction relative au tram ou au bus, à
concurrence du montant forfaitaire prévu par la CCT 19 octies du
CNT.
Lorsque le titre de transport
d'un mode de transport en commun combiné n'établit aucune
distinction entre la fraction ferroviaire et la fraction relative à
un autre mode de transport en commun, le titre de transport est
remboursé dans son intégralité en fonction du montant forfaitaire
prévu par la CCT 19 octies du CNT.
- Intervention patronale dans les frais de transport pour le transport en commun publics autres que les chemins de fer
- d'application à partir du 1 février 2009