Le 23 avril 2019, la convention collective de travail n° 19/9
a été signée au Conseil national du travail en exécution de s
accords conclus au CNT.. Cette CCT porte à 75% en moyenne
l'intervention de l'employeur dans le prix des transports en commun
publics et exprime désormais cette intervention sous la forme de
montants forfaitaires qui ne sont pas indexés. Une éventuelle
adaptation de ces forfaits sera négociée tous les deux ans par les
partenaires sociaux.
- applicable à partir du 1 juillet 2019